J.O. 77 du 31 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mars 2007 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0700072A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. Patrick Cadenat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 31 décembre 2007 au titre des dispositions de l'article 1-1 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.